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Laws

Decrees

DÉCRET N° 2005/494 du 31 décembre 2005 portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation​

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DÉCRET N° 2001/161/PM du 08 mai 2001 Fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de l'Eau

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DÉCRET N° 2001/162/PM du 08 mai 2001 Fixant les modalités de désignation des agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux

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DÉCRET N° 2001/163/PM du 08 mai 2001 Réglementant les périmètres de protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux potalisables

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DÉCRET N° 2001/164/PM du 08 mai 2001 Précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales

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DÉCRET N° 2001/165/PM du 08 mai 2001 Précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution. Annexe Relative à la demande d'autorisation de déversement d'eaux usées industrielles réglementée par ce dernier décret

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REGLEMENTATION DU SERVICE DE L'EAU

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